Libération révèle qu’à la requête d’Everest finance, le tribunal de Commerce a déclaré, le 15 avril dernier, nul et de nul effet l’acte de nantissement d’obligations d’Etats en date du 06 décembre 2021 la liant à la Générale d’entreprise (Ge) et à Coris bank international Sénégal Sa. Ce, pour non-respect des dispositions de l’article 147 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010.

Pour les mêmes raisons, le tribunal a annulé la convention de transfert fiduciaire de somme d’argent en date du 29 décembre 2021 liant les trois parties. Contrôlée par Macodou Ndiaye, Ge est une entreprise créée en 1992 et spécialisée dans les activités du bâtiment et du génie civil.

Selon nos informations, Ge avait sollicité à la Coris Bank International Sénégal pour une demande de financement d’un montant 8,7 milliards de Fcfa suivant les lignes de financement de marchés pour un montant 4,8 milliards de FCfa et un Crédit moyen terme (Cmt) de trente mois pour un montant de 3,9 milliards de FCfa, destinés respectivement à l’exécution des marchés donnés par International finance corporation (Ifc) et l’Ambassade du Koweït à Dakar et au rachat des engagement de l’emprunteur dans les livres de la Cbao.

Ge a procédé au remboursement de la première échéance ramenant ainsi l’encours de 3,1 milliards de Fcfa. Pour la garantie de paiement de l’encours du Crédit moyen terme, le constituant (Ge) a affecté en nantissement à la banque qui acceptait, les obligations d’Etats membres de l’Umoa, détenue Macodou Ndiaye, dans les livres de Everest Finance, avec une couverture globale d’au moins 110% des Obligations garantie, sous les clauses et conditions consignées dans l’acte de nantissement. Le présent accord signé en décembre 2021 devrait arriver à terme au plus tard le 26 août 2023.

Accompagnement de EVEREST Finance

Dans l’optique d’atteindre les objectifs en termes de réalisation, Everest finance Finance a proposé ses services de conseiller financier (mise en place d’une garantie).

La proposition élaborée par Everest Finance a porté essentiellement sur la structuration et la mise en place d’une garantie en faveur de Ge. La valeur de la garantie mise à disposition par Macodou Ndiaye / Everest Finance au profit de la Ge a été valorisée à 3.600.000.000 FCfa en vue de la couverture représentant 110% du montant principal de l’encours du Crédit moyen terme. Cette garantie était constituée de titres obligataires de différents pays avec des maturités et des échéanciers différents.

Au courant de l’exécution du projet, Ge avait procédé au remboursement des échéances du 22 janvier 2022 et du 26 juillet 2022 pour un montant de 1.515.665.357 FCfa. Compte tenu des paiements faits, Ge a demandé la main levée à la date du 06 mars 2023 portant sur le reliquat du Cmt soit environ 1.667.231.893 francs Cfa.

Cette dernière requête ne fut acceptée par Coris BankSénégal, stipulant une couverture d’au moins de 110% comme mentionné sur l’acte de nantissement excluant de fait une main levée partielle.

Dans le suivi des engagements de Ge dans leur livre, le 26 avril 2023, Corik bank a  Macodou Ndiaye des impayés enregistrés sur le Cmt pour un montant en principal de 909.010.130 francs Cfa auquel s’y ajoute des intérêts de retard. La banque avait ainsi transmis un appel à couverture le 25 avril 2023 afin d’éviter le déclassement du dossier au bout de 90 jours d’ancienneté.

En date du 04 juillet 2023, la banque a notifié les parties d’un avertissement avant transfert de sommes d’argent disponible dans le compte séquestre pour couvrir en partie les impayés.

Compte tenu de l’accord signé le 29 décembre 2021, entre les parties à travers la convention de transfert fiduciaire de somme d’argent, la banque a notifié à la Ge, à Macodou Ndiaye et à Everest finance  de l’application prochaine (sous 8 jours à partir de la notification soit le mardi 11 aout 2023) de la convention par le

transfert de sommes d’argent portant sur les évènements sur valeur afférents aux obligations nanties. En conséquence de la constatation de la défaillance de Ge et de Macodou Ndiaye, la banque a informé le 04 juillet 2023, en application de l’article 4 des conventions précitées, se faire affecter au prorata, les sommes constituées au titres des transferts de sommes d’argent soit un montant de 669.867.416 francs Cfa à l’expiration du délai de 08 jours à compter de la réception de la notification.

Pour rappel, les titres donnés en garantie avaient enregistré, en partie, des tombées pour un montant de 500.000.000 de francs Cfa domiciliés dans le compte séquestre ouvert dans les livres de la banque. Ge avait également constitué en transfert fiduciaire de sommes d’argent pour un montant à date de 169.867.416 francs Cfa. Au vu des appels à couverture et informations sur la caution en date du 25 avril, 26 avril, 30 mai, 02 et 09 juin 2023 sans succès pour la régularisation de la situation du compte de la Ge, Coris avait procédé au déclassement de tous les engagements de Ge et avait notifié la clôture juridique du compte suivant exploit en date du 03 juillet 2023 de Maître Richard Marie S. DIatta, huissier de justice.

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