Dans le cadre de la revue, les auditeurs avaient identifié les contrats des opérateurs attributaires de licence en cours de validité depuis 2007 et, avec lesquels l’Etat a signé une convention de concession et un cahier des charges. Il s’agit de Sudatel dont la concession a été octroyée en septembre 2007 ; Csu Sa, titulaire d’une autorisation d’opérateur de service universel dans la région de Matam octroyée en juin 2009 et modifiée en janvier 2013 ; Comet mediafon, titulaire d’un contrat de gestion d’une plateforme de portabilité des numéros de téléphonie mobile signé avec l’Artp en mai 2015 ; Arc informatique, Waw, Africa Acces titulaires en janvier 2017 d’une autorisation de fournisseur d’accès internet ; Gfm, Sirius telecom, Origines Sa, titulaires d’une licence de Mobile virtual network operator (Mvno) pour offrir des services de communication (voix et données) au public mais en passant par le réseau des opérateurs Sonatel, Tigo, Sudatel respectivement ; Sonatel, titulaire d’une licence 4G selon le décret n° 2016-1081 du 03 août 2016.
Sur la passation des marchés, les auditeurs ont noté que s’agissant des licences de Sudatel et de Csu Sa, les procédures utilisées sont antérieures à celles de la réforme de 2007 sur les marchés publics.
Pour les Mvno, le dossier de passation de marché a été communiqué à la Dcmp a posteriori après évaluation et attribution du marché. «Cette entorse à la procédure a été corrigée à la suite d’un recours au terme duquel l’Armp a souligné les insuffisances en termes de publicité et de contrôle a priori. Les régularisations ont été faites mais cela n’enlève en rien la non-conformité de la procédure de passation », écrivent les auditeurs.
Pour les Fournisseurs d’accès internet (Fai), «nous estimons que la procédure n’est pas globalement conforme en raison des faiblesses observées en matière de publicité », estiment les auditeurs.
Pour Comet mediafon, «nous estimons que la procédure n’est pas globalement conforme en raison des faiblesses observées en matière de publicité et des insuffisances en matière d’archivage. De plus, nous avons constaté qu’il n’y avait pas de convention de concession signée par l’Autorité gouvernementale mais uniquement un contrat entre l’Artp et Comet mediafon qui ne mentionne pas la clause financière », d’après les auditeurs ?
Pour la procédure d’attribution des licences 4G, «nous n’avons pas pu nous prononcer faute de documents », déplorent les auditeurs.
Dans le cadre de l’attribution de la licence 4G, il faut rappeler que cette procédure était restreinte aux trois opérateurs (Sonatel, Tgo et Expresso) pour préserver leurs intérêts selon l’Artp mais aussi dans le but de maintenir leur leadership dans la sous-région en autorisant gratuitement une période de test de la technologie 4G de janvier 2014 à mars 2015, soit 15 mois. En effet, dans le règlement d’appel à candidature il est précisé en sont point 3.2 «dans le cadre de la présente procédure, peuvent se porter candidat à l’attribution les sociétés de droit sénégalais détentrices d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseau ouvert au public et de fourniture de services de télécommunications au public, en vigueur au Sénégal à la date du dépôt du dossier de candidature ».
Il faut ajouter que les licences et fréquences devaient être attribuées suivant la procédure d’évaluation décrite à l’article 7 du Règlement, incluant un mécanisme d’enchère décrit au point 9 du même règlement. «Cependant avant la date limite de dépôt des offres le 18 janvier 2016, l’Artp a reçu des opérateurs, en date du 17 décembre 2015, en violation du Code des marchés publics et du règlement de la consultation (l’article 3.4 et l’article 7.14 du Règlement d’appel à candidature), une lettre signée des trois (3) opérateurs pour signaler leur préoccupation sur le prix de réserve de la licence fixé à 30 Milliards de Fcfa pour une licence d’une durée de 20 ans. Ce prix que les opérateurs estimaient élevé, a été fixé par l’Artp à partir d’un benchmark de plus de 20 pays dans le monde, tout en tenant compte de la qualité et de la quantité des bandes de fréquences proposées (bandes 800 Mhz, 700 Mhz et 1800 Mhz), de la population, des revenus du marché des télécoms au Sénégal et des obligations de la licence en matière de couverture 4G », révèlent les auditeurs qui poursuivent : «Face à cette situation, l’Etat a décidé de surseoir à la procédure d’appel à candidature et a donné instruction à l’Artp d’entamer des négociations avec les trois opérateurs (aucun procès-verbal de négociation ne nous a été communiqué et, nous n’avons pas connaissance d’un document qui informe la Dcmp de la suite de la procédure.). Cette procédure devrait être déclarée infructueuse après l’avis de la Dcmp et une autorisation demandée à la Dcmp pour une nouvelle procédure dérogatoire ».
Toutefois, «la Sonatel dans le cadre du renouvellement de sa concession a pu bénéficier de la 4G après des négociations directes avec l’Etat et, à la suite d’une étude pour évaluer les obligations de Sonatel et apprécier les conditions de renouvellement. Cette étude a été réalisée par Betafinance adjudicataire de la demande de proposition n°01/2014/ARTP/Dg /Dem lancée par l’Artp et relative à la sélection d’un cabinet devant assister l’Artp dans l’évaluation de la concession et du cahier des charges de la Sonatel durant la période 1997-2014 ».
Libération
