Par arrêté numéro 12/2024 rendu le 12 février 2024 et notifiée à la demanderesse ce 1er mars, la deuxième Chambre administrative de la Cour suprême a annulé la décision numéro 12/2023/Armp/Crd/Def du 7 juin 2023 du Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) statuant en commission des litiges, sur le recours de la société Exbat portant sur l’appel d’offres restreint du marché relatif aux travaux de reconstruction du lycée Seydina Limamoulaye de Guédiawaye lancé par le ministère de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion.
Selon Libération, l’examen des pièces du dossier révèle des pratiques inédites dont l’objectif final étaient d’écarter une entreprise moins-disante (Exbat, 9,8 milliards FCfa) pour une autre plus chère (Kelimane, 11 milliards). Qui, bien qu’invitée, n’avait pas déposé d’offres dans un premier temps. Les travaux déjà entamés par Kelimane, quels seront les conséquences de l’arrêt de la Cour suprême qui a clairement indiqué que l’autorité contractante ne s’est pas conformée au « principe de transparence » dans ce dossier ?
