L’Office national de lutte contre la fraude et la corruption a publié son rapport 2022 hier. Le quotidien Libération revient sur les détails.
Commune de Gandé : le maire Mamadou Sow détourne les recettes, loue à son profit le tracteur offert par l’Etat aux paysans et se gave sur le foncier
Plusieurs transmissions de rapports au parquet ont sanctionné les enquêtes effectuées par l’Ofnac en 2022. A preuve, le 20 juillet 2019, l’Ofnac a été saisi d’une plainte visant le maire de la Commune de Gandé pour les faits supposés pour gestion opaque des recettes municipales mais aussi manque de transparence dans l’exécution du protocole d’accord signé avec un promoteur privé porteur de projets. Dans le cadre de l’enquête, plusieurs personnes ont été entendues à Dakar. Il s’agit du dénonciateur, du maire lui-même et du secrétaire municipal.
Le dénonciateur, s’est présenté comme étant le mandataire du mouvement «Leeral Moomellu Gandé», un collectif constitué principalement de conseillers municipaux comme lui. Il a déclaré aux enquêteurs que le maire recouvre les recettes issues des loyers versés par des commerçants occupant des locaux à usage commercial appartenant à la commune ; refuse de présenter au Conseil le compte administratif qui aurait permis de retracer les recettes desdits loyers, ce en dépit de l’intervention du sous-préfet ; et son équipe ont octroyé, par délibération, une parcelle de terre d’une superficie de 200ha à un promoteur de projets, en contrepartie de la construction du logement de la sage-femme, du mur de clôture du terrain municipal et du règlement des arrières de factures d’électricité de la mairie, en l’absence de toute inscription préalable de ce financement dans le budget de l’année concernée ; pire, en se prévalant de sa qualité de président du Gie «Développement de la vallée du Ferlo », le maire s’est fait attribuer une parcelle de terre de 50X50 mètres après l’avoir désaffectée de son défunt propriétaire, pour y construire un complexe d’hébergement touristique à son profit exclusif ; il s’est approprié le tracteur offert par l’Etat aux cultivateurs de la commune, qu’il loue moyennant des paiements à son profit. Le maire aurait aussi a mis à la disposition de sa famille résidant à Dakar, un véhicule neuf, don du Chef de l’Etat à la commune en plus d’être établi à Dakar au mépris des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au lieu de résidence principal des maires.
Au terme des investigations, plusieurs manquements et infractions pourraient être retenus contre le maire. Il s’agit notamment de la violation du Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles 87 et 209 ; 140 alinéa 7 et 106 alinéa 8 ; violation du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la comptabilité publique, notamment en son article 23 ; faute de gestion, gestion de fait, fait ; occupation de terrain attribué à autrui ; détournement de deniers publics (dépenses de carburant non justifiées) ; faux et usage de faux portant sur des documents administratifs (fausses écritures dans les comptes administratifs).
Après en avoir délibéré en sa séance du 11 août 2022, l’Assemblée des membres a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Louga.
Ngor : le maire délivre un faux acte d’attribution foncière
Un particulier a saisi l’Ofnac d’une plainte datée du 1er juillet 2020 pour faire état d’un litige foncier portant sur la parcelle n° 74 du TF 2132/NGA (ex TF 5757/DG) située à Ngor Extension, dont il se dit attributaire depuis 2001. En effet, la propriété de ce bien immobilier serait l’objet d’un différend entre le plaignant et M.S, agissant pour le compte de son frère, A.S. Le plaignant explique qu’à la suite d’une plainte pour le délit d’occupation illégale de terrain appartenant introduite par les frères M.S et A.S, l’affaire a été jugée par le tribunal qui l’a relaxé. Disant bénéficier d’un bail signé le 08 août 2017, il éprouverait des difficultés à disposer de l’état des droits réels du terrain ; ses requêtes adressées en ce sens à la Conservation de la propriété foncière du Centre des services fiscaux (Csf) de Ngor-Almadies étant rejetées au motif qu’un état de droits réels aurait été déjà délivré à un tiers, sans aucune précision sur l’identité de ce dernier. En sus du plaignant qui a été auditionné par les enquêteurs, plusieurs responsables ont été entendus dans le cadre de cette affaire.
L’équipe d’enquêteurs a également exploité de nombreux documents produits par le plaignant, par les frères mis en cause et par le maire de la commune. D’autres documents ont été collectés à la suite de réquisitions adressées au conservateur de la propriété et des droits fonciers du Csf de Ngor-Almadies, au chef du Bureau des Domaines du Csf de Ngor-Almadies et au maire de Ngor. Il résulte des investigations menées que le plaignant a fait preuve de négligence pour n’avoir pas mis en valeur, à temps, le lot qui lui a été attribué en 2001 ; situation qui a favorisé le litige et tous les actes frauduleux subséquents. Il s’y ajoute que le maire de Ngor, et ses services n’ont pas pris le soin, conformément à la loi, de notifier au plaignant, le défaut de mise en valeur, cause de la désaffectation, ainsi que de la décision portant désaffectation. De même, ils n’ont ni inscrit l’opération sur le registre foncier de la commune, ni produit le procès-verbal des délibérations portant décision de désaffectation et de réaffectation. Ce procès-verbal aurait permis de renseigner sur le déroulement de la procédure. Le maire de la commune de Ngor, pour avoir établi et délivré un faux acte d’attribution du lot n° 74 sis à Ngor Extension au profit d’un des frères en litige avec le plaignant, a permis à ce dernier d’en faire usage et d’obtenir un bail de la part de l’Etat. En conséquence, l’Ofnac l’accuse de faux dans un document administratif par fausse signature, altération. Après en avoir délibéré en sa séance du 26 juillet 2022, l’assemblée des membres a décidé de transmettre le rapport d’enquête au procureur de la République près le tribunal de grande instance hors classe de Dakar.
Thierno Diagne «livré» au procureur
Par ailleurs, l’Ofnac a décidé de transmettre, après délibérations, des rapports traités en 2021. Parmi eux, le dossier de Thierno Diagne, maire de Sindia. Il lui était reproché des faits de détournement de deniers publics, d’escroquerie portant sur des deniers publics et blanchiment de capitaux. Ces faits ont été commis à l’occasion du versement, par la Coopérative d’habitat des agents de la Société nationale des Télécommunications (Sonatel), d’indemnités d’un montant de 2 000 000 000 de FCfa à des propriétaires de terres coutumiers de la localité de Sindia-Ndombo, à titre de dédommagement. En effet, le maire de la commune de Sindia, a usé de manœuvres qui lui ont permis d’encaisser de fortes sommes d’argent. Sous prétexte de l’inscription de certaines zones du site de lotissement concerné au nom de la commune de Sinda, M. Diagne a perçu des chèques d’indemnisation de la Coopérative Sonatel libellés à son nom, pour un montant cumulé de 42 175 500 FCfa, sans procéder à leur reversement au Trésor. En outre M. Diagne se serait prévalu de la qualité de propriétaire coutumier de terres par son inscription sur la liste des bénéficiaires des indemnités versées par la Coopérative Sonatel.
L’affaire relative à l’acquisition et à la prestation de services de transport de vivres et autres produits dans la lutte contre les effets de la pandémie Covid-19 a été aussi transmise au parquet. C’est aussi le cas pour les affaires opposant Cheikh Seck au maire de la commune de Ndindy. En effet, l’Ofnac avait reçu une plainte en date du 02 décembre 2020, de la part de monsieur Matar Sylla, responsable du parti politique Alliance pour la République (Apr) à Ndindy, à l’encontre du sieur Cheikh Seck, maire de ladite localité, pour des faits supposés de détournement de deniers publics, de corruption et de surfacturation. Dans cette affaire, les enquêteurs se sont intéressés à la gestion des recettes provenant de l’établissement des actes d’état civil en procédant à l’audition de madame Ndèye Ngoné Ndiaye. Cette dernière a reconnu avoir utilisé une partie des recettes quotidiennes à des fins personnelles. Un transport a été effectué au sein de la commune lors de la mission de terrain pour constater les réalisations du maire. Aussi, les délits de corruption et de surfacturation allégués par le dénonciateur, n’avaient pas été prouvés par les différentes diligences effectuées lors des investigations. Cependant, au terme des investigations, les faits de détournement de deniers publics ont été retenus contre madame Ndèye Ngoné Ndiaye.
Le dossier opposant Ibrahima Thiam au président de la Chambre des métiers de Diourbel a été aussi transmis au ministère public. De même que l’affaire de faux et usage de faux en document administratif contre Assane Samba et le bureau des domaines de Ngor/Almadies.
L’Ofnac a aussi actionné le parquet suite aux signalements sur des anomalies dans les comptes administratifs de 2017 et de 2018 de la commune de Faoune alors dirigée par Ibrahima Ba. Les griefs portaient notamment sur la non-exécution de plusieurs projets dont les coûts ont été inscrits dans lesdits comptes administratifs et comptabilisés comme ayant été effectués, alors que sur les sites d’implantation indiqués aucune réalisation ne serait visible. A titre d’illustration, ils ont évoqué un montant de 11 543 690 FCfa inscrit dans le compte administratif de 2018 pour la réalisation de salles de classe et d’édicules publics ; un montant de 14 000 000 Fcfa prévu pour la construction de halles et marchés ; un montant de 5 000 000 Fcfa consacrés à l’organisation d’une compétition dédiée au maire. Selon les plaignants, cette mauvaise gestion est facilitée par l’inexistence d’une commission des marchés et d’une cellule de passation de marchés telles que prévues par le Code des marchés publics.
Le dossier de Serigne Modou Awa Balla Dème contre le maire de commune de Pékesse est aussi entrain les mains du parquet ; et enfin, l’affaire relative à des faits de corruption et de vente illégale de terrain contre monsieur Donacien Kanfany, ancien chef du bureau du Cadastre de Ziguinchor. Pour rappel, le mis en cause avait confié à un commerçant la vente de 20 parcelles situées au quartier Djibock. Il avait aussi construit 2 autres immeubles sur le Boulevard 54 avec les fonds issus de ses activités illicites.
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