Avant que ne débute les discussions autour du projet de loi portant dérogation sur les dispositions de l’article 31 de la Constitution, le député Ayib Daffé a invoqué l’article 46 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipule que le rapport de la commission des lois doit être remis aux députés au moins 24 heures avant la séance plénière. « Ce qui n’est pas le cas ici. On nous l’a distribué ce matin. Ce qui fait que la plénière doit se tenir demain (mardi). Je demande simplement l’application du règlement intérieur », a dit le mandataire de Ousmane Sonko, appelant les doyens Cheikh Seck et Seydou Diouf à le confirmer.

Le président de la commission de la décentralisation, du travail et des droits humains, Moussa Diakhaté, a balayé d’un revers de main, convoquant le motif de procédure d’urgence. Comme Abdou Mbacké ‘Bara Dolly’, Ayib Daffé a été mis en minorité (54 voix pour, 111 contre, 0 abstention).

Pareil pour Guy Marius Sagna qui, sur la base de l’article 41, alinéa 5, soutient qu’après leur examen, les affaires ayant une incidence financière sont soumises à la commission des finances. Or, cette proposition de loi n’est pas passée par la commission des finances, a-t-il constaté. Là encore, le député et secrétaire administratif du mouvement Frapp n’a pas été suivi (seulement 54 voix pour).