Comme le révélait Libération, Eiffage génie civil marine Sénégal (EGCM Sénégal) avait fait l’objet d’une vérification générale de comptabilité, sur la période allant de juillet 2022 à juin 2023, par l’Unité mixte chargée de la gestion, de la liquidation, du contrôle, du contentieux et du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par l’acte additionnel à l’accord de coopération inter-Etats portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du champ Grand-tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants.
A la suite de la vérification, il lui a été servi une notification de redressement pour les impôts et taxes pour la somme de 17,637 milliards de FCfa. A la suite de la réponse d’EGCM Sénégal à la notification de redressements, les droits initialement notifiés ont étés revus à la baisse dans la confirmation de redressements pour les montants de 9,7 milliards. Conformément aux dispositions de l’article 134 de l’Acte additionnel, le demandeur a sollicité l’arbitrage de la Commission fiscale inter-Etats (CFIE) pour le ré-examen des droits confirmés.
A la suite de la saisine, la CFIE, après prise en compte des arguments et justificatifs apportés par EGCM Sénégal, a prononcé l’abandon de certains chefs de redressement et la confirmation définitive des droits dus pour les montants de 4,9 milliards. Mais EGCM Sénégal a remis en cause le bien-fondé des impositions confirmées par la CFIE avant de saisir le tribunal pour demander l’annulation des titres de perception initiaux au motif qu’ils ne correspondent plus à la situation fiscale donnée par le Département Recouvrement. Ainsi, il est établi que l’arbitrage de la CFIE n’a pas eu pour conséquence de produire de nouveaux chefs de redressements et encore moins de titres exécutoires lesquels sont produits à la suite d’un contrôle fiscal conformément aux dispositions de l’article 109 de l’Acte additionnel.
Aussi, le Département Recouvrement a, par courrier n°00076 du 08/02/2024 intitulé «situation fiscale après arbitrage de la CFIE » notifié à EGCM Sénégal les montants restants dus après prise en compte de l’arbitrage de la CFIE et qu’à ce courrier était annexé un tableau indiquant pour chaque titre de perception le montant initial, le dégrèvement correspondant suite à l’arbitrage ainsi que le montant final restant à recouvrer. Aussi, lorsque la notification des titres de perception, en date du 25 octobre 2023, n’a pas été suivie de paiement dans les délais légaux de la part de EGCM, le Département du recouvrement de l’antenne de Dakar et le Directeur de l’Unité mixte ont, après constatation de la défaillance de paiement, convenu de mettre en œuvre la procédure de recouvrement forcé. Cette procédure a été initiée par la notification à la société d’un Avis à tiers détenteur (ATD) qui est resté sans réponse jusqu’à présent. De plus, après la demande d’arbitrage formulée par EGCM auprès de la Commission fiscale inter-Etats et malgré le fait que l’article 134 de l’Acte additionnel, dans son deuxième alinéa, stipule que «la saisine de la Commission fiscale inter-Etats n’est pas suspensive du recouvrement », l’Unité mixte n’a pas procédé à un rappel de paiement en attendant la décision d’arbitrage de la CFIE.
Cette décision, prise le 26 janvier 2024, a été transmise par le chef du Département de recouvrement de l’antenne de Dakar, accompagnée de la situation fiscale, le 8 février 2024. En outre, après plus de trois semaines sans réponse à la décision de la CFIE, ledit Département a notifié une nouvelle mise en demeure, qui est également restée infructueuse jusqu’à aujourd’hui. Le dossier repasse devant le tribunal ce 4 juillet.
Libération
