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Moustapha Tall gagne son procès contre la SGBS

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La Cour d’appel, statuant en matière civile, a rendu jeudi 28 octobre 2022, son délibéré sur l’affaire Moustapha Tall contre la Société gênérale de banques du Sénégal (SGBS). D’après L’Obs, la décision est favorable à l’opérateur économique, la Chambre civile confirmant la première décision qui annule la vente aux enchères de l’immeuble mis sous hypothèque à 400 millions de FCfa en 2015.

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En première instance, le juge avait évoqué des irrégularités sur l’ordonnance d’injonction de payer. Et que le document que la banque devait se servir comme pièce de part pour exécuter la vente aux enchères, n’a pas de caractère juridique. Car cela devait être signé par le juge.

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