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Fraude fiscale : les dessous de l’affaire Nestlé

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Le 7 juillet dernier, le tribunal des référés a rendu son verdict dans l’affaire opposant Nestlé Suisse au Fisc qui lui réclame 2,4 milliards FCfa. D’emblée, apprend Libération, le juge a déclaré l’action de Nestlé irrecevable en tant que dirigée contre l’État représenté par l’Agent judiciaire de l’État. Cependant, il estime l’action recevable en tant que dirigée contre l’État représenté par le directeur général des impôts et domaines.

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Pour autant, avant de dire droit, le tribunal a demandé une expertise comptable et fiscale confié à Abdoulaye Camara du cabinet Exco. Ce aux fins de l’éclairer sur la véritable nature de l’objet du contentieux, à savoir la transaction passée le 15 novembre 2019 entre Nestlé Sa (Suisse) et la société des Produits Nestlé Sa concernant le transfert des actions de Nestlé Sénégal Sau.

L’expert devrait déposer son rapport dans deux mois à compter de la notification de sa missions et les frais seront avancés par Nestlé Suisse.

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