La loi d’interprétation de l’amnistie sur les infractions se rapportant aux manifestations socio-politiques de 2021 à 2024, vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. En plénière depuis ce matin, 124 sur les 146 votants ont adopté la proposition du député Amadou Bâ. Seuls 20 députés ont voté contre.

Après la Lecture du rapport et les Observations de forme, le député Abdou Mbow (Takku Wallu) et Tafsir Thioye (non inscrit), se basant sur l’article 74 du règlement pour poser une Question préalable, ont demandé l’ajournement du débat.

Le premier a estimé que le législateur, Amadou Ba, n’était pas là au moment du vote de la loi d’amnistie. Pis, il affirme que ce dernier qui s’est trompé a ensuite proposé un contre-projet (amendement) pour se rectifier. Le second, de la coalition Sopi Sénégal, ajoute que le texte pose problème d’autant que ce n’est pas l’intitulé qui a été présenté au président de la République et à la conférence des présidents. Il insiste sur le fait que l’amendement est un contre-projet avant de convoquer l’article 47 du règlement.

Il invite le parti Pastef à faire, comme le président Me Abdoulaye Wade, à l’époque du quart bloquant, en retirant le projet. Là encore, le président de la Commission des lois, Me Abdoulaye Tall, a soutenu que l’intitulé n’a pas été amendé. Et que s’il y a eu vérification, tout a été mis aux normes en Commission des lois. Auteur de la proposition, Amadou Ba qui n’a pas eu d’observations a plaidé pour la poursuite des travaux. Au vote, les deux députés ont été mis en minorité au sujet de cette Question préalable. Thierno Alassane Sall, qui voulait intervenir sur la base de l’article 60, a été ignoré. Rien ne pouvait ainsi empêcher la poursuite des débats. Place aux Discussions générales.

Cheikh Thioro Mbacké de rappeler que Pastef avait voté contre cette loi d’amnistie, en son temps, et que le champ d’application de cette loi interprétative ne vise pas forcément les forces de l’ordre. Mais plutôt les commanditaires comme l’ancien président Macky Sall, le ministre de l’Intérieur, Antoine Diome. Alioune Ndao, ex procureur de la CREI n’exclut pas les agents de la force publique et les nervis qui étaient à leurs côtés sur le théâtre des manifestations. À leur suite, beaucoup de leurs collègues de Pastef ont indiqué qu’on amnistie pas les personnes mais les faits, que ne pas voter cette loi c’est laisser libre cours à l’impunité.

Mouhamed Dia, lui, admet que l’amnistie était la porte de sortie de la crise, bien qu’elle soit imparfaite. Car il déplore autant la perte d’êtres chers, particulièrement ceux qui ne faisaient même pas partie des manifestants, les blessés, les innocents emprisonnés et les pertes matérielles. Mais qu’avec le recul, c’était la seule solution.

Pour Anta Babacar Ngom (non inscrit), toute l’assistance veut la vérité, à la seule différence qu’elle veut toute la vérité. La preuve par le manque de compréhension à propos de cette proposition. La présidente du parti Alternative pour la Relève Citoyenne (ARC), elle a ainsi rejetté une justice sélective. Car en même temps les Sénégalais ont besoin de travail, de solutions. Pour elle, seul le Conseil constitutionnel est habilité à clarifier cette proposition de loi, convaincue que rétablir les faits, mettre en place un Comité pour la Vérité et la Réconciliation devait devancer l’indemnisation des victimes qui sont autant du côté des manifestants, des forces de l’ordre et des propriétaires de magasins, de stations de service, du TER, du BRT, les bus Tata. Ce qui fait dire à Maguette Sène que cette législature est entrain de rater le train de l’histoire. Le maire de Malicounda avance qu’il fallait casser le cycle de violences, en poursuivant les auteurs des faits incriminés tout en suivant les recommandations de la société civile pour connaître les motivations de ces violations. Pour une loi inclusive qui abrogerait la loi d’amnistie.

Revenant à la charge, le législateur Amadou Bâ avoue que le but de ce texte est de permettre au Sénégal de se conformer à ses obligations internationales car le Conseil constitutionnel n’est pas habilité à arbitrer sur la conventionnalité. Il s’agit selon lui de définir son champ d’application, et que personne n’est visée. L’autre élément, a-t-il précisé, est le droit à la réparation, qui était omis dans l’amnistie. À partir de ce moment, claironne-t-il, tout juge a les armes juridiques pour dire si le cas qui lui est soumis relève de l’amnistie ou pas.

Bouclant la Discussion générale, le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, a d’abord témoigné sur feu Me Khoureyssi Bâ. Se rapportant aux explications du député Amadou Bâ, il n’a pas fait des observations. Tout juste a-t-il dit qu’il ne comprend pas les critiques sur la « lenteur de la justice », ayant l’impression que certains sont obnubilés par l’arrestation des personnes citées. Il souligne qu’il faudra prendre le temps nécessaire en respectant les procédures. Installé en février dernier, le pool judiciaire financier est entrain d’abattre un travail de titan, a-t-il assuré. Alors que les moyens humains ne suivent pas. La Haute Cour de justice étant installée le 28 décembre dernier, les étapes à suivre seront respectées. En gros, l’ancien procureur de la République est « satisfait des magistrats, de la manière dont la justice est rendue ». Les 15 amendements demandés par Abdou Mbow et Cie ont été rejetés, ceux-ci ayant boudé car regrettant que le président de séance, El Malick Ndiaye, refusa de leur laisser présenter l’exposé des motifs. C’est dans ces circonstances que la majorité a adopté la loi d’interprétation de l’amnistie.