Le projet de Loi modifiant la Loi n°69-29 du 29 avril 1969 : un coup d’état constitutionnel (par Moustapha Diakhaté)

Le projet Loi relative à État de catastrophes naturelles ou sanitaires est une violation de la constitution par le Président Macky Sall

L’article 69 de la constitution est relatif, exclusivement, à l’Etat de siège et à l’Etat d’urgence. Dans cet article, le Peuple souverain du Sénégal ne dispose pas pour les catastrophes naturelles ou sanitaires. Il s’agit d’une mesure pour lutter contre des menaces d’atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure.

Avant de modifier la Loi n° 69 -29 du 29 avril 1969 relative à l’Etat d’urgence et à l’Etat de siège, c’est l’article 69 de la constitution qu’il faut d’abord réviser en y insérant des dispositions relatives à l’Etat de catastrophes naturelles et ou sanitaires. Une Loi même organique ne peut aller au-delà de la constitution. Elle ne peut que déterminer les modalités d’application de l’Etat de siège et de l’Etat d’urgence. Ce qui est le cas dans ce projet de Loi.

En procédant ainsi, le Président Macky Sall usurpe une fonction qui n’appartiennent qu’au peuple sénégalais et à l’assemblée nationale : celle de modifier la constitution.

Il s’agit d’un précédent dangereux qu’il faut absolument arrêter sans délai.

Pour ne pas être complice d’une forfaiture aux conséquences incalculables, l’Assemblée nationale doit retourner au Président de la République ce projet de Loi dont le caractère d’inconstitutionnalité relève de l’évidence.

Vive la République !

Vive le Sénégal !

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